Les sénateurs achèvent l'examen du projet de loi de finances pour 2008

Lors de l’examen des articles non rattachés les sénateurs ont adopté des mesures nouvelles concernant les relations finacières entre les communes et leurs groupements ainsi qu’entre les départements et entre les régions. Aujourd’hui, les communautés urbaines reçoivent le produit de la taxe locale d'équipement, mais les communes déclenchent le fait générateur, en délivrant les permis de construire, et ce sont les comptables du Trésor qui en assurent le recouvrement. La disposition adoptée apporte une simplification en améliorant la circulation des informations entre les trois catégories d'intervenants. Par ailleurs, une mesure permet aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs, chargée d'une mission consultative limitée à la seule évaluation foncière des locaux à usage commercial. La disposition adoptée prévoit qu’en cas de désaccord sur l'appréciation de la commission, de revenir au droit commun antérieur en donnant la primauté, dans chaque commune, à la commission communale. Concernant la taxe professionnelle perçue par les départements et les régions, prenant modèle sur la loi du 10 janvier 1980 qui a permis le partage entre des communes et leurs EPCI du produit de la taxe professionnelle des entreprises installées sur une zone d'activité économique qu'ils gèrent en commun, les sénateurs ont adopté une mesure similaire concernant les départements et les régions. La disposition permet le partage facultatif et volontaire du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activité gérée en commun par des départements ou régions.

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